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Permis de construire n°PC 0740102100248 à Annecy (74) délivré le 25 avril 2022 à COMMUNE D'ANNECY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0740102100248 délivré le 25 avril 2022 par la ville de Annecy (74000), pour un projet situé 19 Rue Guillaume Fichet, ANNECY (74000). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 26 507 m².

Programme et contexte

En janvier 2022, COMMUNE D'ANNECY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 19 Rue Guillaume Fichet, ANNECY (74000), dans le département de Haute-Savoie, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 25 avril 2022 par la Ville de Annecy.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher créée atteint 2 750 m² dont habitation (0 m²) et locaux (2 750 m²) - détails tertiaires : bureaux 1 230 m², commerces 1 547 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 4 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 25 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 6 741 m²
  • Surface du terrain : 26 507 m²
  • Référence cadastrale : BT 17, BT 35

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/04/25
Foncier26 507 m²
Surface construite6 603 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE D'ANNECY
  • SIREN : 200063402
  • SIRET : 20006340200016
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : ANNECY (74000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 4

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 780 m²
Surface après travaux (totale) 6 740 m²
Variation nette totale 4 960 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 729 m² 0 m² 0 m² 302 m² 289 m² -591 m² 138 m²
Bureaux 709 m² 286 m² 614 m² 379 m² 0 m² 521 m² 1 230 m²
Commerces 0 m² 748 m² 799 m² 0 m² 0 m² 1 547 m² 1 547 m²
Équipements publics 342 m² 1 716 m² 2 109 m² 342 m² 0 m² 3 483 m² 3 825 m²
Total 1 780 m² 2 750 m² 3 522 m² 1 023 m² 289 m² 4 960 m² 6 740 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 26 septembre 2022 et est en cours depuis environ 38 mois 14 jours.

  • Autorisation : 25 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 26 septembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 1 jours
  • Chantier en cours depuis : 38 mois 14 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0740102100248
  • Code commune INSEE : 74010 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 25 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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