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Permis de construire n°PC 04700321L0007 à Agnac (47) délivré le 14 novembre 2021 à COMMUNE D AGNAC

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04700321L0007 délivré le 14 novembre 2021 par la ville de Agnac (47800), pour un projet situé 46 Route de Meyra, AGNAC (47800). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 4 810 m².

Programme et contexte

En juin 2021, COMMUNE D AGNAC a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 46 Route de Meyra, AGNAC (47800), dans le département de Lot-et-Garonne, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 14 novembre 2021 par la Ville de Agnac.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 235 m² sur une emprise foncière de 4 810 m². La surface de plancher créée atteint 10 m² - détails tertiaires : bureaux 10 m², service public / intérêt collectif 225 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 novembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 235 m²
  • Surface du terrain : 4 810 m²
  • Référence cadastrale : B 67, B 68, B 485

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/11/14
Foncier4 810 m²
Surface construite235 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE D AGNAC
  • SIREN : 214700031
  • SIRET : 21470003100013
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : AGNAC (47800)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 240 m²
Surface après travaux (totale) 235 m²
Variation nette totale -5 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 10 m² 0 m² 0 m² 0 m² 10 m² 10 m²
Équipements publics 240 m² 0 m² 0 m² 15 m² 0 m² -15 m² 225 m²
Total 240 m² 10 m² 0 m² 15 m² 0 m² -5 m² 235 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 20 avril 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 14 mois 29 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 14 novembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 20 avril 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 19 juillet 2023
  • Délai autorisation - DOC : 5 mois 6 jours
  • Durée du chantier : 14 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04700321L0007
  • Code commune INSEE : 47003 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 14 novembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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