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Permis de construire n°PC 04700113A0004 à Agen (47) délivré le 5 juin 2013 à MAISON D'ASSITANTES MATERNELLES -MAM POMME D'API-

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04700113A0004 délivré le 5 juin 2013 par la ville de Agen (47000), pour un projet situé 8 Rue Roland Goumy, AGEN (47000). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 229 m².

Programme et contexte

En février 2013, MAISON D'ASSITANTES MATERNELLES -MAM POMME D'API- a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 8 Rue Roland Goumy, AGEN (47000), dans le département de Lot-et-Garonne, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 5 juin 2013 par la Ville de Agen.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 18 m² dont habitation (0 m²) et locaux (18 m²) - détails tertiaires : bureaux 139 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 juin 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 243 m²
  • Surface du terrain : 1 229 m²
  • Référence cadastrale : AY 12

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/06/05
Foncier1 229 m²
Surface construite139 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MAISON D'ASSITANTES MATERNELLES -MAM POMME D'API-
  • SIREN : 852651918
  • SIRET : 85265191800017
  • Catégorie juridique : 9220
  • APE : 88.91A
  • Localisation du demandeur : AGEN (47000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 225 m²
Surface après travaux (totale) 243 m²
Variation nette totale 18 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 225 m² 0 m² 0 m² 0 m² 121 m² -121 m² 104 m²
Bureaux 0 m² 18 m² 121 m² 0 m² 0 m² 139 m² 139 m²
Total 225 m² 18 m² 121 m² 0 m² 121 m² 18 m² 243 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 22 juillet 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 4 mois 28 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 5 juin 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 22 juillet 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 décembre 2013
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 17 jours
  • Durée du chantier : 4 mois 28 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04700113A0004
  • Code commune INSEE : 47001 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 5 juin 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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