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Permis de construire n°PC 02700320A0008 à Acquigny (27) délivré le 23 mars 2021 à SCI DE L'HOSTELLERIE D'ACQUIGNY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02700320A0008 délivré le 23 mars 2021 par la ville de Acquigny (27400), pour un projet situé 3 Rue d’Evreux, ACQUIGNY (27400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 1 354 m².

Programme et contexte

En octobre 2020, SCI DE L'HOSTELLERIE D'ACQUIGNY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 3 Rue d’Evreux, ACQUIGNY (27400), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 23 mars 2021 par la Ville de Acquigny.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (hôtellerie, entreposage). La surface de plancher créée atteint 15 m² dont habitation (0 m²) et locaux (15 m²) - détails tertiaires : hôtellerie 241 m², entreposage 62 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 23 mars 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 303 m²
  • Surface du terrain : 1 354 m²
  • Référence cadastrale : AD 70, AD 71

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation23/03/2021
Foncier1 354 m²
Surface construite303 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DE L'HOSTELLERIE D'ACQUIGNY
  • SIREN : 497824722
  • SIRET : 49782472200019
  • Catégorie juridique : 6599
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : ACQUIGNY (27400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 305 m²
Surface après travaux (totale) 303 m²
Variation nette totale -2 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 160 m² 0 m² 0 m² 17 m² 143 m² -160 m² 0 m²
Hôtellerie / Hébergement 0 m² 15 m² 226 m² 0 m² 0 m² 241 m² 241 m²
Entreposage / Entrepôts 145 m² 0 m² 0 m² 0 m² 83 m² -83 m² 62 m²
Total 305 m² 15 m² 226 m² 17 m² 226 m² -2 m² 303 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 23 mars 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02700320A0008
  • Code commune INSEE : 27003 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 23 mars 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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